Conditions d’utilisation

Date d’effet : 2026-10-22.

Le résumé « En clair » facilite la lecture et ne remplace pas les conditions.

Formeo est exploité par RyactApps LLC, une société à responsabilité limitée (LLC) constituée dans l’État de New York, États-Unis.

Les présentes conditions sont conclues entre l’utilisateur et RyactApps LLC. Formeo n’est pas une entité juridique distincte.

Les présentes conditions régissent votre compte et l’utilisation du produit fourni par RyactApps LLC. Pour une transaction couverte par Stripe Managed Payments, le marchand officiel et les conditions transactionnelles supplémentaires sont indiqués par Stripe dans Checkout et sur le reçu. Link permet également de consulter les achats et de demander une assistance transactionnelle. Le support du produit reste votre interlocuteur pour le fonctionnement des formulaires et l’accès au compte. Les droits impératifs et les conditions transactionnelles applicables ne sont pas réduits par la politique commerciale de remboursement de l’opérateur.

Création, publication, réception et suivi de formulaires de contact pour sites HTML, React, Next.js et sites statiques. Une demande enregistrée et un e-mail livré sont deux états distincts.

Les notifications, téléversements, scans, intégrations et réponses IA dépendent des réglages, des autorisations et des fournisseurs concernés. Un succès HTTP ne garantit pas la livraison d’un e-mail. Aucun engagement de disponibilité ni délai garanti n’est annoncé dans cette version.

Le service s’adresse aux professionnels et particuliers (consommateurs) en France, États-Unis, âgés d’au moins 18 ans. La personne agissant pour une organisation doit disposer du pouvoir de l’engager.

Vous fournissez des informations exactes, protégez vos identifiants et limitez les accès aux personnes autorisées. Vous pouvez demander la fermeture du compte au support. Une demande de suppression ne vaut pas confirmation immédiate de suppression et ne résilie pas, à elle seule, un abonnement Stripe : utilisez les contrôles de facturation ou demandez au support de traiter les deux démarches. Les données d’un espace partagé peuvent rester nécessaires aux autres membres ; le support distingue vos données personnelles des données de cet espace.

L’offre gratuite ne se transforme pas automatiquement en abonnement payant. Le prix, la devise et la périodicité de l’offre choisie sont indiqués avant la confirmation du paiement.

Aucune conversion automatique de l’offre gratuite vers une offre payante. Aucun essai payant n’est annoncé.

L’abonnement se renouvelle automatiquement selon la période choisie jusqu’à résiliation. Le total, la devise, la période et les conditions de résiliation sont présentés avant la première commande. Une hausse de prix ne s’applique pas rétroactivement à une période déjà payée. Toute modification de prix ou condition essentielle est communiquée avant son application à un renouvellement, avec la possibilité de résilier et les droits supplémentaires imposés par la loi. L’accès payant dépend de la confirmation du paiement, pas du seul retour depuis la page de paiement.

Pour les nouvelles souscriptions éligibles effectuées par Stripe Managed Payments, Stripe agit comme marchand officiel de la transaction et prend en charge le calcul, la collecte, la déclaration et le reversement des taxes indirectes dans les pays couverts par ce service. Le vendeur de la transaction, la devise, la périodicité, les taxes et le total à payer sont présentés dans Checkout avant confirmation puis repris sur le reçu. Les prix consommateurs incluent les taxes lorsque la réglementation l’exige. RyactApps LLC fournit le produit et son assistance ; ses obligations propres, les ventes non couvertes et les anciens abonnements hors Managed Payments restent distincts. Aucune conversion automatique d’un ancien abonnement vers Managed Payments n’est présumée.

• —Starter : 5 EUR par mois.
• —Starter : 49 EUR par an.
• —Pro : 15 EUR par mois.
• —Pro : 149 EUR par an.
• —Agence : 40 EUR par mois.
• —Agence : 399 EUR par an.

Vous pouvez résilier depuis Facturation en ouvrant le portail client. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ; l’accès est maintenu jusqu’à cette date et l’abonnement ne se renouvelle plus ensuite.

Principe commercial décidé par l’opérateur : Une demande concernant le premier paiement d’une offre payante peut être présentée dans les 7 jours calendaires suivant l’achat.

Si l’offre payante ne fonctionne pas pour votre usage, vous pouvez demander un remboursement à contact@formeo.me dans les 7 jours calendaires suivant le premier achat. Indiquez le paiement concerné, le problème rencontré et les démarches effectuées pour utiliser le service. Le remboursement est accordé lorsqu’un effort de bonne foi a été réalisé et que la limitation relève du service. RyactApps LLC communique sa décision et le montant remboursé. Cette politique commerciale ne limite pas les droits légaux applicables aux consommateurs.

Lorsque le droit de rétractation français s’applique, le consommateur dispose de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans motif. La politique commerciale de 7 jours ne réduit pas ce droit. L’utilisation du service ou l’acceptation des conditions ne vaut pas, à elle seule, renonciation. Adressez une déclaration claire au support, par exemple : « Je vous notifie ma rétractation du contrat relatif à [offre], conclu le [date], pour le compte [e-mail]. Nom, adresse et date. » Le support confirme la réception. Les sommes remboursables sont restituées au moyen de paiement initial, sauf accord exprès différent sans frais, au plus tard dans le délai légal de 14 jours suivant la notification. Aucune déduction pour service commencé n’est appliquée sur le seul fondement de ces conditions ; toute exception doit respecter ses conditions légales propres. La résiliation à l’échéance est une démarche distincte.

Le client choisit les champs, les destinataires et la finalité de ses formulaires. Il doit informer les visiteurs et disposer des autorisations nécessaires. Les contenus restent ceux de leurs titulaires ; le traitement par le service sert à assurer la prestation configurée.

Sont interdits le spam, l’hameçonnage, les logiciels malveillants, l’accès non autorisé et la collecte abusive de données. Le service ne doit pas être utilisé pour demander des mots de passe, des secrets de paiement ou des pièces d’identité sans dispositif adapté et accord préalable.

La politique de confidentialité décrit les traitements propres au service et ceux réalisés pour le compte des clients. L’acceptation des conditions et l’autorisation facultative de mesure d’audience sont distinctes.

Les titulaires conservent leurs droits sur les formulaires, messages, fichiers et autres contenus qu’ils fournissent. Vous autorisez RyactApps LLC et ses prestataires à les traiter uniquement pour fournir, sécuriser et maintenir les fonctions que vous configurez, ainsi que satisfaire les obligations applicables. Aucun droit général de publication ou de revente de vos contenus n’est accordé. L’opérateur conserve ses droits sur son logiciel et ses marques. Les suggestions volontaires peuvent servir à améliorer le produit, sans publication de votre identité ni de contenus privés sans autorisation.

Le fonctionnement dépend notamment de Supabase, Vercel, Brevo, Stripe et, lorsqu’elle est activée, de la chaîne de traitement IA choisie. Leurs rôles et leur état de mise en service sont décrits dans la liste des prestataires.

RyactApps LLC fournit le service avec le soin raisonnablement attendu d’un prestataire de services numériques. Les interruptions, délais de fournisseurs et contrôles de sécurité peuvent limiter certaines fonctions ; aucune disponibilité permanente ni livraison d’e-mail sans échec n’est garantie. Ces limites ne suppriment pas les obligations contractuelles de l’opérateur. Les garanties légales et recours impératifs des consommateurs restent applicables, notamment la garantie légale de conformité des services numériques lorsqu’elle s’applique. Aucune clause n’exclut la responsabilité pour fraude, faute intentionnelle ou lourde, atteinte corporelle, ni une responsabilité qui ne peut légalement être limitée. Aucun plafond général d’indemnisation n’est prévu par ces conditions.

Ces conditions n’imposent pas d’obligation générale d’indemniser ou de défendre l’opérateur. Chaque partie conserve les obligations et responsabilités prévues par le droit applicable.

L’opérateur peut restreindre une fonction ou suspendre un compte lorsque cela est nécessaire pour prévenir un abus, protéger les personnes ou données, respecter une obligation légale ou traiter un manquement important aux conditions. La mesure est proportionnée et, sauf urgence, interdiction légale ou risque de sécurité, ses raisons et les moyens de demander un réexamen sont communiqués au client. Si l’opérateur met fin au service pour un autre motif, il informe le client dans un délai raisonnable et rembourse la partie prépayée non fournie, sous réserve des droits impératifs. La suppression des données suit les règles de conservation et les obligations applicables.

Pour une réclamation, contactez d’abord le support du produit en indiquant le compte, le paiement ou l’incident concerné. Cette démarche ne limite pas les délais ni les recours légaux. Le droit de l’État de New York régit le contrat sous réserve des règles impératives applicables, notamment celles protégeant le consommateur dans son pays de résidence. Aucune compétence exclusive des tribunaux de New York, aucun arbitrage obligatoire et aucune renonciation aux recours collectifs ne sont imposés. Le consommateur conserve le droit de saisir les juridictions compétentes.

Chaque publication approuvée comportera une date et une version identifiable. Les modifications importantes devront être communiquées par un canal approprié et, lorsqu’une nouvelle acceptation est nécessaire, présentées avant cette acceptation. Un lien de pied de page ne constitue pas à lui seul un accord affirmatif.

RyactApps LLC, opérateur de Formeo.

Support : contact@formeo.me.

Adresse postale : 418 BROADWAY, STE N, ALBANY, NY 12207, USA.